Contrat de Licence Utilisateur Final

1. Introduction

Ce Contrat de Licence Utilisateur Final ("Contrat") est un contrat juridiquement contraignant entre vous (le "Licencié") et TR7 Ltd, une société constituée en Angleterre et au Pays de Galles ("TR7", "nous"). Ce Contrat régit votre utilisation des produits logiciels TR7, y compris, mais sans s'y limiter, la Plateforme de Sécurité des Applications TR7, le Répartiteur de Charge, le Pare-feu d'Applications Web (WAF), le Gestionnaire de Trafic Global (GTM), le Service de Application Access Management (AAM) et les modules de Protection DDoS (collectivement, le "Logiciel"). En installant, accédant ou utilisant le Logiciel, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les termes de ce Contrat. Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne devez pas installer ni utiliser le Logiciel.

2. Définitions

Dans ce Contrat, les termes suivants auront les significations définies ci-dessous :

• "Utilisateurs Autorisés" désigne les personnes autorisées par le Licencié à accéder et utiliser le Logiciel, tel que spécifié dans le Bon de Commande applicable ou la clé de licence.
• "Documentation" désigne les manuels d'utilisation, les spécifications techniques, la documentation API et les autres documents fournis par TR7 en rapport avec le Logiciel.
• "Bon de Commande" désigne tout document de commande, devis ou bon d'achat exécuté entre TR7 et le Licencié spécifiant le Logiciel, le type de licence, la durée et les frais.
• "Licence Perpétuelle" désigne une licence d'utilisation du Logiciel pour une durée indéfinie, sous réserve des termes de ce Contrat et du paiement des frais de licence applicables.
• "Licence d'Abonnement" désigne une licence d'utilisation du Logiciel pour une durée déterminée, telle que définie dans le Bon de Commande applicable.
• "Mises à jour" désigne les corrections de bogues, les correctifs et les versions mineures du Logiciel que TR7 met à la disposition générale des licenciés disposant d'un contrat de support actif.

3. Octroi de Licence

Sous réserve des termes de ce Contrat et du paiement de tous les frais applicables, TR7 accorde au Licencié une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour installer, utiliser et accéder au Logiciel sous forme de code objet uniquement pour les besoins commerciaux internes du Licencié. Le type de licence (Perpétuelle ou Abonnement), la portée, la capacité et les conditions supplémentaires seront tels que spécifiés dans le Bon de Commande applicable. Le Logiciel peut être déployé sur l'infrastructure propre du Licencié (sur site) ou dans des environnements virtuels/cloud tel que spécifié dans le Bon de Commande. La licence est limitée au nombre d'Utilisateurs Autorisés, à la capacité de débit ou aux autres métriques spécifiées dans le Bon de Commande.

Utilisation par les Employés

Le Concédant peut autoriser ses employés, sous-traitants et représentants autorisés à utiliser le Logiciel uniquement au nom du Concédant et dans le cadre de ses activités commerciales. Une telle utilisation est régie par le présent Contrat, et le Concédant reste responsable du respect par toutes ces personnes. L'utilisation par des parties extérieures à l'organisation du Concédant, y compris les sociétés affiliées et filiales, sauf licence explicite, n'est pas autorisée.

4. Restrictions de Licence

Le Licencié ne doit pas, et ne doit pas permettre à un tiers de :

• Copier, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées basées sur le Logiciel, sauf dans la mesure expressément autorisée par ce Contrat ou la loi applicable.
• Procéder à la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou tenter autrement de dériver le code source du Logiciel, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi applicable.
• Sous-licencier, vendre, revendre, louer, prêter, distribuer ou transférer autrement le Logiciel ou tout droit y afférent à un tiers.
• Supprimer, modifier ou masquer les mentions de propriété, étiquettes ou marquages sur le Logiciel ou la Documentation.
• Utiliser le Logiciel pour fournir des services à des tiers (tels que des services gérés, de l'hébergement ou du temps partagé) sauf autorisation expresse dans un accord écrit séparé avec TR7.
• Utiliser le Logiciel au-delà de la capacité licenciée, du nombre d'Utilisateurs Autorisés ou des autres limitations spécifiées dans le Bon de Commande.
• Utiliser le Logiciel à des fins illégales ou en violation de toute loi, réglementation ou norme industrielle applicable.
• Effectuer des tests de performance ou de benchmark sur le Logiciel dans le but de publier des résultats ou des comparaisons sans le consentement écrit préalable de TR7.

5. Propriété Intellectuelle

Le Logiciel, y compris toutes les copies, modifications et œuvres dérivées, est et demeurera la propriété exclusive de TR7 et de ses concédants de licence. Ce Contrat ne confère au Licencié aucun droit de propriété sur le Logiciel, mais uniquement un droit d'utilisation limité conformément aux termes des présentes. Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les brevets, les droits d'auteur, les marques, les secrets commerciaux et tout autre droit de propriété sur le Logiciel, sont et demeureront dévolus à TR7. Le Licencié reconnaît que le Logiciel contient de précieux secrets commerciaux et des informations confidentielles de TR7.

6. Confidentialité

Le Licencié accepte que le Logiciel, la Documentation et toute information divulguée par TR7 dans le cadre de ce Contrat constituent des informations confidentielles de TR7. Le Licencié ne divulguera pas ces informations confidentielles à des tiers sans le consentement écrit préalable de TR7, et utilisera au moins le même degré de diligence pour protéger ces informations que celui qu'il utilise pour protéger ses propres informations confidentielles, mais en aucun cas inférieur à une diligence raisonnable. Cette obligation survivra à la résiliation de ce Contrat.

7. Exclusion de Garantie

TR7 garantit que le Logiciel fonctionnera substantiellement conformément à la Documentation pendant une période de trente (30) jours à compter de la date de livraison (la "Période de Garantie"). La seule obligation de TR7 et le recours exclusif du Licencié en cas de violation de cette garantie seront, au choix de TR7, de réparer ou remplacer le Logiciel non conforme ou de rembourser les frais de licence payés pour le Logiciel non conforme.

À L'EXCEPTION DE LA GARANTIE EXPRESSE ÉNONCÉE CI-DESSUS, LE LOGICIEL EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET TR7 DÉCLINE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. TR7 NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL SERA EXEMPT D'ERREURS OU FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION.

Support Technique

Le support technique, les mises à jour logicielles et les services de maintenance ne sont pas inclus avec cette licence sauf s'ils sont achetés séparément dans le cadre d'un contrat de support TR7. Lorsque le support est fourni, il l'est conformément aux conditions du niveau de support applicable. TR7 ne garantit pas qu'un problème particulier sera résolu dans un délai spécifique en dehors des engagements SLA contractuels.

8. Limitation de Responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, TR7 NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, RÉSULTANT DE OU EN RELATION AVEC CE CONTRAT, QU'IL SOIT FONDÉ SUR LA GARANTIE, LE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, MÊME SI TR7 A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE TR7 NE DÉPASSERA PAS LE MOINDRE DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LE TOTAL DES FRAIS PAYÉS AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT, OU (B) LES FRAIS DE LICENCE ANNUELS AU TITRE DU BON DE COMMANDE APPLICABLE. Rien dans ce Contrat ne limitera ou n'exclura la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par négligence, fraude ou déclaration frauduleuse, ou toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi applicable.

9. Indemnisation

TR7 défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité le Licencié contre toute réclamation de tiers alléguant que le Logiciel enfreint un brevet, un droit d'auteur ou une marque valide, à condition que le Licencié (a) notifie rapidement TR7 par écrit de cette réclamation, (b) accorde à TR7 le contrôle exclusif de la défense et du règlement de cette réclamation, et (c) fournisse toute assistance raisonnable aux frais de TR7. Si le Logiciel est jugé contrefaisant, TR7 pourra, à sa discrétion, (i) obtenir le droit pour le Licencié de continuer à utiliser le Logiciel, (ii) modifier le Logiciel pour le rendre non contrefaisant, ou (iii) résilier ce Contrat et rembourser les frais de licence prépayés non utilisés.

10. Durée et Résiliation

Ce Contrat prend effet à compter de la date d'acceptation et se poursuit pendant la durée spécifiée dans le Bon de Commande. Pour les Licences Perpétuelles, le Contrat se poursuit indéfiniment sauf résiliation. L'une ou l'autre des parties peut résilier ce Contrat moyennant un préavis écrit de trente (30) jours si l'autre partie enfreint de manière substantielle ce Contrat et ne remédie pas à cette violation dans le délai de préavis.

À la résiliation, le Licencié doit immédiatement cesser toute utilisation du Logiciel et détruire ou restituer toutes les copies du Logiciel et de la Documentation en sa possession. Les Sections 5 (Propriété Intellectuelle), 6 (Confidentialité), 7 (Exclusion de Garantie), 8 (Limitation de Responsabilité) et 14 (Droit Applicable) survivront à la résiliation.

Transfert de Licence

Le Concédant ne peut céder, sous-licencier, louer ou autrement transférer les droits accordés au titre du présent Contrat à un tiers sans le consentement écrit préalable de TR7. Toute tentative de transfert en violation de cette clause sera nulle et non avenue. TR7 peut, à sa seule discrétion, approuver un transfert dans le cadre d'une fusion d'entreprise, d'une acquisition ou d'un événement commercial similaire, sous réserve que le cessionnaire accepte les termes du présent Contrat.

Vérification de Licence

Le Concédant reconnaît que le Logiciel peut inclure des mécanismes pour vérifier la conformité de la licence, y compris des contrôles périodiques, l'identification matérielle/virtuelle et la télémétrie d'utilisation limitée aux finalités d'application de la licence. Sur préavis raisonnable, TR7 se réserve le droit d'auditer l'utilisation du Logiciel par le Concédant. Le Concédant accepte de coopérer à ces audits et de fournir des dossiers suffisants pour vérifier la conformité au présent Contrat.

11. Protection des Données

Dans la mesure où le Logiciel traite des données personnelles pour le compte du Licencié, les parties conviennent de conclure un Accord de Traitement des Données (DPA) séparé en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données du Royaume-Uni (UK GDPR) et, le cas échéant, le Règlement Général sur la Protection des Données de l'Union Européenne (EU GDPR). Le Licencié est responsable de s'assurer que son utilisation du Logiciel est conforme à toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données.

12. Conformité à l'Exportation

Le Licencié reconnaît que le Logiciel peut être soumis aux lois et réglementations de contrôle des exportations du Royaume-Uni, de l'Union Européenne et d'autres juridictions. Le Licencié s'engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et ne devra pas exporter, réexporter ou transférer le Logiciel vers un pays, une entité ou une personne interdite par ces lois sans obtenir les autorisations gouvernementales nécessaires.

Utilisation par les Autorités Publiques

Lorsque le Concédant est un gouvernement, une autorité publique ou une entité agissant en leur nom, le Logiciel est concédé sous les mêmes conditions que les utilisateurs commerciaux, avec les précisions suivantes : (a) les restrictions sur le désassemblage, l'ingénierie inverse et la modification s'appliquent de manière égale quel que soit le statut du secteur public ; (b) les dispositions sur la loi applicable et la résolution des différends restent exécutoires dans la mesure permise par la loi applicable ; (c) le Concédant assurera le respect de toute obligation applicable en matière de marchés publics et de transparence.

13. Dispositions Générales

Intégralité du Contrat. Ce Contrat, ainsi que tout Bon de Commande et DPA applicables, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes et remplace tous les accords et ententes antérieurs.

Modification. Ce Contrat ne peut être modifié que par écrit et signé par les deux parties.

Cession. Le Licencié ne peut céder ce Contrat sans le consentement écrit préalable de TR7. TR7 peut céder ce Contrat à toute filiale ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs.

Divisibilité. Si une disposition de ce Contrat est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur.

Renonciation. Aucun manquement ou retard de l'une ou l'autre des parties dans l'exercice d'un droit au titre de ce Contrat ne constituera une renonciation à ce droit.

Force Majeure. Aucune des parties ne sera responsable de tout manquement ou retard d'exécution dû à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, la guerre, le terrorisme, la pandémie ou les mesures gouvernementales.

14. Droit Applicable et Juridiction

Ce Contrat sera régi et interprété conformément aux lois d'Angleterre et du Pays de Galles, sans tenir compte de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Tout litige découlant de ou en relation avec ce Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne s'appliquera pas à ce Contrat.

15. Coordonnées

Pour toute question concernant ce Contrat, veuillez contacter :

TR7 Ltd
EAGLE TOWER, Montpellier Drive, Office Suite 120
Cheltenham GL50 1TA, Gloucestershire, United Kingdom
Email: legal@tr7.com