Conditions de Vente (CGV)

Les présentes Conditions de Vente régissent l'achat des appliances matérielles TR7, des licences logicielles et des produits associés. En passant un bon de commande, l'acheteur accepte ces conditions dans leur intégralité. Pour les termes spécifiques de licence logicielle, consultez le Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF/EULA).

1. Objet et Champ d'Application

Ces conditions définissent le cadre contractuel standard pour les ventes B2B de produits TR7. Elles s'appliquent à tous les bons de commande acceptés par TR7 sauf modification par un accord écrit séparé signé par les deux parties. Tous termes préimprimés sur le bon de commande de l'acheteur qui entrent en conflit avec ces conditions sont expressément rejetés.

2. Bons de Commande

Un accord contraignant est formé lorsque TR7 émet un accusé de commande écrit pour le bon de commande de l'acheteur. TR7 peut rejeter toute commande à sa seule discrétion. Les modifications ou annulations de commande après accusé nécessitent le consentement écrit de TR7 et peuvent être soumises à des frais de réapprovisionnement ou d'annulation, en particulier pour le matériel configuré sur mesure.

3. Tarification et Modifications de Prix

Les prix sont ceux en vigueur à la date d'accusé de commande, hors taxes, droits et frais d'expédition sauf indication contraire. TR7 se réserve le droit d'ajuster les prix pour les commandes non encore confirmées avec préavis écrit. Les licences d'abonnement pluriannuelles et à durée fixe sont protégées contre les augmentations de prix en cours de terme pendant la durée engagée.

4. Conditions de Paiement, Livraison et Acceptation

Le paiement est dû dans les 30 jours suivant la date de facture sauf accord contraire. Les paiements en retard portent intérêt au taux de 1,5% par mois (18% par an) ou au taux maximum autorisé par la loi, le plus bas étant retenu. Les expéditions de matériel sont effectuées FCA (Incoterms 2020) au site désigné par TR7 ; le risque de perte est transféré à l'acheteur lors de la remise au premier transporteur. L'acheteur doit inspecter les biens dans les 10 jours ouvrables suivant la réception ; les produits sont réputés acceptés au-delà sauf si une RMA est initiée. Les procédures RMA et les SLA sont régis par le contrat de support applicable.

5. Portée de la Licence et Restrictions d'Utilisation

Aucun droit de propriété sur le logiciel n'est transmis par la vente ; le logiciel est concédé sous licence selon le CLUF, non vendu. L'acheteur ne peut pas effectuer d'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le logiciel TR7 sauf dans la mesure expressément permise par la loi applicable. TR7 conserve tous les droits de brevet, marque et droits d'auteur. Le produit n'est pas autorisé pour une utilisation dans des applications à haut risque où une défaillance pourrait entraîner décès, blessures corporelles ou dommages environnementaux (par exemple installations nucléaires, systèmes de support vital, systèmes d'armes) sans autorisation écrite séparée.

6. Garantie et Avis de Non-Responsabilité

TR7 garantit que le matériel sera exempt de défauts de matériaux et de fabrication pendant 2 ans (24 mois) à compter de la livraison. Le seul recours en cas de violation de cette garantie est la réparation ou le remplacement, au choix de TR7. SAUF MENTION EXPRESSE AUX PRÉSENTES, TR7 DÉCLINE TOUTES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. L'acheteur reconnaît qu'aucune information orale ou écrite de TR7 ne crée une garantie au-delà de ces conditions.

7. Indemnisation, Force Majeure et Limitation de Responsabilité

TR7 défendra et indemnisera l'acheteur contre les réclamations de tiers selon lesquelles le produit enfreint directement un brevet ou un droit d'auteur, sous réserve d'exceptions standard. Aucune des parties ne sera responsable des retards ou défaillances causés par des événements de force majeure (actes de guerre, pandémie, action gouvernementale, perturbation de la chaîne d'approvisionnement hors du contrôle raisonnable). EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE TR7 NE DÉPASSERA LES MONTANTS PAYÉS PAR L'ACHETEUR POUR LE PRODUIT SPÉCIFIQUE DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION DANS LES 12 MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT. LES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES ET PUNITIFS SONT EXCLUS.

8. Loi Applicable, Juridiction et Conformité aux Exportations

Les présentes conditions sont régies par les lois de la République de Türkiye, avec compétence exclusive des tribunaux d'Ankara pour les acheteurs domiciliés en Türkiye, et par les lois d'Angleterre et du Pays de Galles avec compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles pour les acheteurs internationaux, sauf accord contraire écrit. Les réclamations doivent être présentées dans les 12 mois suivant l'événement sous-jacent. L'acheteur est responsable du respect des lois de contrôle d'exportation applicables et n'exportera, ne réexportera ou ne transférera pas de produits TR7 vers des pays sous embargo ou des parties sanctionnées. La cession de cet accord nécessite le consentement écrit de TR7. Si une disposition est jugée inapplicable, les dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur.